Jean-Marie Levaux, celui qui est pressenti pour être le nouveau vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vient récemment de remuer le couteau dans la plaie de l’assurance vie en déshérence. Rappelons que cette dernière est une situation dans laquelle se trouve l’assurance vie lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu. En d’autres termes, il existe en stock des assurances vie non réclamées, ou plus précisément des avoirs bancaires non réclamés. D’après lui, «la question des capitaux en déshérence est très importante. Nous constatons des situations honteuses, scandaleuses».

Celui-ci a également cité l’exemple d’une «société d’assurances filiale d’un groupe bancaire», qui a subi un contrôle entre fin 2012 et début 2013. La commission des sanctions va être saisie dans le cas de cette société, «tant les faits étaient inacceptables». Mais les cas scandaleux sont encore bien nombreux. Toujours d’après Jean-Marie Levaux, «sur les 110 dossiers que nous avons fait sortir (60 de plus de 100.000 euros et 50 de moins de 50.000 euros), 90% sont en infraction». Cette réaction vient ainsi en écho du rapport de la Cour des comptes remis le 17 juillet 2013, suivi de l’amendement de Christian Eckert, député PS et rapporteur général de la commission des Finances, sur les contrats d’assurance vie en déshérence, promulguée le 26 juillet 2013.

Aujourd’hui, la loi oblige les assureurs à interroger le fichier des décès, et ce sans critère d’âge, chaque année. Avant, cette obligation n’était de mise qu’envers les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans, notamment pour les contrats de plus de 2 000 euros. Outre cela, les assureurs ont aussi l’obligation de partager les résultats de leurs recherches effectuées dans l’année à ce sujet, et rendre compte de l’état du stock des assurances vie non réclamées (nombre et montants). Par ailleurs, Christian Eckert a aussi annoncé qu’une proposition de loi devrait être déposée «dans les jours qui viennent». Sont en ligne de mire les avoirs bancaires non réclamés. Dans tous les cas, le débat sur l’assurance vie en déshérence est de nouveau ouvert.