La question sur l’assurance-vie non réclamée va bientôt être réglée suite à l’examen de la proposition de loi de Christian Eckert par l’Assemblée mercredi dernier. Les points essentiels sur la nouvelle loi sur les contrats en déshérence.

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Les députés de l’Assemblée nationale ont examiné le 19 février la proposition de loi de Christian Eckert, rapporteur général du Budget de l’Assemblée, sur les comptes bancaires inactifs et les contrats en déshérence. Les députés ont voté pour un versement des sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts (CDD) selon la proposition de M. Eckert.

Réaction des assureurs

Jean-François Lequoy de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) a expliqué que « Les assureurs souhaitent régler complètement cette question des contrats non réclamés et c’est pour cela que nous soutenons la proposition de loi de Christian Eckert. Tout ce qui nous permet d’aller plus loin dans le règlement définitif du sujet nous convient parfaitement »

Assurance-vie non réclamée- les points à retenir

En cas de contrat en déshérence, la nouvelle loi prévoit le transfert de la somme due à la Caisse des Dépôts dix ans après le décès du souscripteur ou la fin du contrat.  Si le titulaire ou du bénéficiaire ne dépose aucune réclamation au bout de vingt ans après le dépôt à la CDD, la somme revient à l’Etat.

Un autre point important de la nouvelle loi sur l’assurance-vie est la revalorisation du capital garantie par un décret pour empêcher les sociétés d’assurance d’effectuer une revalorisation à l’insu du bénéficiaire voire même la non-revalorisation du capital. Effectivement, un phénomène qui prend de l’ampleur chez les assureurs. Trois établissements d’assurance sont déjà cibles de sanctions.

Enfin, ce projet de loi vise à renforcer les engagements des assureurs sur la prévention de l’apparition de contrats en déshérence. À part, entre autres, les informations détaillées sur le bénéficiaire que les entreprises d’assurance doivent exiger aux souscripteurs. Avec une amélioration du dispositif d’identification de bénéficiaire (Agira 3), les assureurs se montrent aussi prêts à s’adapter à cette nouvelle loi.