Cardif la société d’assurance du groupe bancaire BNP Paribas a écopé 10 millions d’euros d’amende pour avoir exagérément retardé la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence. La sanction a été infligée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel de la résolution).

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Assurance-vie en déshérence – une situation scandaleuse

Après l’examen du dossier de Cardif en juin 2013, l’ACPR a épinglé la société d’assurance filiale de Parisbas et lui a infligé une sanction de 10 millions d’euros. Cette sanction a été suivie d’une blâme de la part de l’Autorité. L’enquête menée par l’ACPR a abouti à la découverte d’une pratique scandaleuse effectuée par Cardif. Effectivement, ce denier a expressément retardé d’une manière exagérée la recherche de bénéficiaire d’assurance-vie. Jean-Marie Leveux, vice-président du régulateur, a qualifié la pratique de Cardif comme inacceptable : «Nous avons effectué, entre la fin de l’année dernière et le début de cette année, un contrôle sur une société d’assurance filiale d’un groupe bancaire. Quand le dossier a été présenté à notre collège au mois de juin, nous avons immédiatement saisi la commission des sanctions, tant les faits étaient inacceptables» Le verdict de l’ACPR publié lundi a condamné Cardif de ne pas avoir respecté les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 obligeant les assureurs à entreprendre des recherches des bénéficiaires d’assurance-vie après le décès de l’assuré. La condamnation de la pratique de Cardif a entrainée l’amende salée de 10 millions d’euros pour ne pas avoir appliquer suffisamment la revalorisation des sommes dues. L’ACPR accorde néanmoins deux mois de crédit à Cardif pour avoir régularisé ce devoir de revalorisation des sommes aux ayants-droits des assurés décédés.

Vers un renforcement de la loi relative aux évasions fiscales

Cardif n’est pas le premier assureur a avoir écopé une amende due à de tel délit fiscal. USB France devait aussi régler une amende de 10 millions d’euros en 2013 pour blanchi des fraudes fiscales. L’Assemblée a voté en février une proposition de loi favorisant le retour des sommes aux bénéficiaires d’une assurance-vie non réclamée. Cette loi prévoit le dépôt des sommes dans une caisse des dépôts si les bénéficiaires d’une assurance ne se sont pas manifesté 10 ans après le décès de l’assuré. L’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour 2016