Depuis la loi Hamon de 2014, tous les contrats d’assurance crédit signés après les 26 juillet 2014 sont susceptibles d’être résiliés ou renégociés par l’emprunteur. Quelques raisons peuvent motiver la décision du souscripteur, et il s’agit d’une solution qu’il peut mettre en œuvre à tout moment.

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Faire jouer la concurrence

L’emprunteur est libre de souscrire à une assurance crédit ailleurs que dans sa banque. Cette dernière ne pourra pas s’opposer à cette option. Cependant, le débiteur doit tenir l’établissement de crédit au courant de sa décision et choisir une proposition qui offre les mêmes garanties mais à taux plus rentables. Il est nécessaire de noter que la résiliation du contrat peut s’effectuer en cours de contrat ou vers la fin de ce dernier. Cet avantage de l’emprunteur ne donne droit à aucun frais ni à des pénalités. Pendant les douze mois suivants la signature du crédit, l’emprunteur aura la possibilité de renégocier ou de résilier son assurance crédit. Le débiteur aura à effectuer une comparaison de toutes les offres pendant ce laps de temps. La loi tient donc à lui donner un temps de réflexion pour que les modalités de prêt soient le plus à son avantage.

Les conditions de résiliation

Si l’emprunteur veut résilier son assurance crédit en cours, il existe des conditions à respecter. Normalement, l’assurance est assortie à un prêt, le débiteur se doit donc de prévenir sa banque ou son assureur et obtenir l’accord de ce dernier. Il est important également de vérifier si le contrat initial ne dispose pas de clauses interdisant la résiliation en cours de contrat ou qui prévoient des sanctions le cas échéant. Il est nécessaire de préciser que depuis 2015, la banque ne dispose plus de droit de refus face à la demande de résiliation du contrat d’assurance crédit de l’emprunteur. Toutefois, si refus est, elle doit le motiver par l’un des 18 critères imposés par la loi.

Afin que l’emprunteur ne soit pas lésé lors de la signature de son contrat, la loi oblige les établissements de crédit à la fourniture d’une fiche d’informations à son client. Avant la signature du prêt, ce dernier sera en connaissance des conditions de prêt ainsi que des avantages proposés par la banque. Dans le cas où le crédit souscrit est lié à une assurance, l’emprunteur aura pour obligation de fournir une attestation qui informera sa banque de sa souscription d’assurance ailleurs à partir de la date fixée pour la résiliation du contrat.

Il est possible de trouver des informations supplémentaires sur le site de http://moncreditenligne.net/.